Conditions générales
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Albertis Classic Motorcycles en lien avec des motos, en particulier les réparations, travaux d’entretien et de service, restaurations, révisions, transformations, remises en état, travaux de diagnostic, l’approvisionnement en pièces de rechange ainsi que les prestations qui y sont liées.
Les CG s’appliquent à toutes les commandes, sauf convention contraire expresse conclue par écrit dans un cas particulier.
En passant commande, le client accepte les présentes CG. La version en vigueur des CG peut être consultée sur le site internet Classic-Motorcycles.ch et peut être remise au client sous une forme appropriée sur demande.
2. Passation de commande
- Une commande peut être passée par écrit, par voie électronique, par téléphone ou en personne.
- Une commande est réputée acceptée dès que l’atelier la confirme ou commence l’exécution des travaux.
- Pour des réparations, révisions ou restaurations importantes, l’atelier peut subordonner l’acceptation de la commande à une confirmation de commande écrite ou au versement d’un acompte.
- Le client est tenu de communiquer à l’atelier toutes les informations pertinentes pour l’exécution de la commande. Cela comprend notamment les dommages connus, les réparations antérieures, les transformations, les modifications apportées au véhicule ainsi que les problèmes techniques connus.
3. Devis
Les devis sont établis en toute bonne foi et sur la base des circonstances connues au moment de leur établissement.
Remarque concernant les véhicules classiques : pour les motos anciennes, classiques ou nécessitant une restauration, le coût réel de la main-d’œuvre et du matériel peut s’écarter considérablement de l’état initialement constatable. Des dommages cachés, de la corrosion, des composants usés ou qui ne sont plus disponibles ainsi que des réparations antérieures non conformes ne peuvent souvent être constatés qu’après le démontage.
Un devis constitue en principe une estimation et non une garantie du montant final de la facture, à moins qu’il n’ait été expressément désigné comme prix forfaitaire contraignant.
Si des travaux supplémentaires ou plus étendus s’avèrent nécessaires en cours d’exécution, l’atelier en informe le client, dans la mesure du possible, avant de les effectuer.
S’il n’est pas possible de consulter immédiatement le client et que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour éviter d’autres dommages ou pour exécuter la commande de manière techniquement judicieuse, l’atelier peut effectuer les mesures nécessaires dans une mesure raisonnable.
Les travaux supplémentaires expressément approuvés par le client sont facturés en sus.
4. Dispositions particulières pour les motos anciennes et classiques
Les motos classiques et historiques peuvent présenter des particularités liées à leur âge, aux matériaux et à leur conception.
L’atelier est en droit de documenter et de communiquer au client les défauts, signes d’usure, traces de corrosion, fatigue des matériaux ou erreurs de réparations antérieures constatés lors du démontage.
L’atelier ne garantit pas qu’après une seule réparation, tous les défauts liés à l’âge, existants ou survenant ultérieurement, soient éliminés.
Lors de restaurations, il peut s’avérer nécessaire, en fonction de la disponibilité des pièces d’origine, des reproductions et des matériaux de remplacement appropriés, de recourir à des alternatives techniques. De telles solutions sont, dans la mesure du possible, convenues avec le client.
Pour les véhicules équipés de composants non d’origine, fabriqués artisanalement ou techniquement modifiés, l’atelier peut refuser de poursuivre les travaux si la sécurité ou la fiabilité des travaux risque d’en être compromise.
5. Pièces de rechange et matériaux
- Sauf convention contraire, l’atelier utilise des pièces de rechange appropriées d’origine, OEM, de reproduction ou de qualité équivalente.
- Pour les motos classiques, les pièces d’origine peuvent ne plus être disponibles ou n’être obtenues qu’au prix d’efforts considérables.
- Les pièces de rechange fournies par le client ne sont montées qu’avec l’accord préalable de l’atelier.
- L’atelier n’assume aucune garantie quant à la qualité, l’adéquation ou la durée de vie des pièces fournies par le client. Les droits légaux du client envers l’atelier demeurent par ailleurs réservés, dans la mesure où l’atelier est responsable d’une faute qui lui est propre.
- Les pièces non utilisées sont restituées au client sur demande, pour autant que cela soit techniquement et organisationnellement possible.
6. Exécution des travaux
L’atelier exécute les travaux convenus dans les règles de l’art et conformément aux informations techniques dont il dispose.
Pour les motos anciennes, il n’existe parfois plus de documentation complète ou actuelle du constructeur. Dans ces cas, l’atelier travaille sur la base de la documentation technique disponible, de son expérience et des principes professionnels reconnus.
L’atelier est en droit de refuser ou d’interrompre des travaux s’il s’avère en cours d’exécution que leur réalisation n’est pas techniquement judicieuse, n’est pas sûre ou n’est possible qu’au prix d’efforts disproportionnés.
7. Essais routiers et contrôles de fonctionnement
Le client accepte que des essais routiers et des contrôles de fonctionnement nécessaires soient effectués après des réparations ou des travaux de service.
Les essais routiers sont limités à ce qui est nécessaire pour le contrôle.
L’atelier est autorisé à déplacer le véhicule dans la mesure nécessaire pour des trajets de diagnostic, de contrôle et de réglage.
Dans la mesure permise par la loi, l’atelier répond des dommages causés lors d’un essai routier par un comportement qui lui est imputable.
8. État du véhicule et responsabilité
Le client est tenu de remettre la moto dans un état permettant l’exécution sûre des travaux convenus.
L’atelier répond, dans le cadre des dispositions légales, des dommages qu’il cause de manière fautive.
L’atelier ne répond pas des dommages résultant de défauts préexistants, de la fatigue des matériaux liée à l’âge, de dommages cachés ou de faiblesses de conception, dans la mesure où ces dommages ne lui sont pas imputables.
Toute responsabilité pour l’usure normale, les défaillances liées à l’âge ou les dommages consécutifs qui ne résultent pas d’une prestation défectueuse est exclue, dans la mesure permise par la loi.
Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.
9. Composants électriques et électroniques
Sur les motos anciennes, les câbles électriques, connecteurs, unités de commande et autres composants électroniques peuvent être endommagés ou fragilisés en raison de leur âge.
L’atelier ne répond pas des défaillances de tels composants, à moins qu’elles n’aient été causées par une prestation défectueuse.
Lors de la recherche de pannes sur les installations électriques, la cause réelle ne peut parfois être déterminée qu’après des contrôles approfondis ou des travaux de démontage.
10. Délais et dates de livraison
Les dates d’achèvement convenues sont respectées dans la mesure du possible.
Lors de réparations et de restaurations de motos anciennes, des retards peuvent survenir, notamment en raison de l’approvisionnement en pièces de rechange, de dommages constatés de manière inattendue, de retards de livraison ou de prestations de tiers nécessaires.
Si un délai convenu est dépassé pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’atelier, il n’en découle aucun droit à des dommages-intérêts.
L’atelier informe le client des retards importants dans les meilleurs délais possibles.
11. Retrait et entreposage de la moto
- Une fois les travaux terminés, le client est informé que la moto est prête à être retirée.
- La moto doit être retirée dans un délai raisonnable.
- Si la moto n’est pas retirée malgré une invitation à le faire, l’atelier peut facturer au client des frais raisonnables pour la poursuite de l’entreposage, pour autant que ceux-ci aient été communiqués au préalable ou de manière appropriée aux circonstances.
- Si des frais supplémentaires résultent d’un retrait considérablement tardif, ceux-ci peuvent être refacturés au client dans la mesure permise par la loi.
12. Facturation et paiement
La facturation intervient à l’achèvement des travaux, sauf convention contraire.
Les factures sont payables sans déduction dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, l’atelier peut réclamer des intérêts moratoires et des frais de rappel raisonnables conformément aux dispositions légales.
Pour des restaurations importantes ou des réparations d’envergure, l’atelier peut exiger des acomptes ou des paiements partiels raisonnables.
L’atelier est en droit de subordonner la restitution de la moto au paiement intégral des créances échues, dans la mesure où il bénéficie d’un droit de rétention légal correspondant.
13. Propriété des pièces de rechange et des pièces démontées
Les pièces de rechange montées deviennent la propriété du client après paiement intégral de la facture correspondante.
Les pièces usagées démontées restent en principe à l’atelier, à moins que le client n’en demande expressément la restitution.
L’élimination des pièces usagées est soumise aux prescriptions légales.
14. Garantie pour les prestations
Les défauts des prestations fournies sont régis par les dispositions légales, dans la mesure où aucune réglementation dérogatoire admissible n’a été convenue dans les présentes CG ou dans la commande individuelle.
Le client doit vérifier le véhicule le plus rapidement possible après la remise et signaler sans délai à l’atelier les défauts constatés.
L’atelier est en principe en droit d’examiner d’abord lui-même un défaut qui lui est imputable et, si la réclamation est fondée, d’y remédier.
Aucun droit à la garantie n’existe notamment pour les dommages causés par une utilisation inappropriée, des interventions de tiers, un accident, l’usure normale ou des modifications ultérieures.
Pour les véhicules d’un âge considérable, à kilométrage élevé ou dont l’historique est inconnu, l’atelier peut convenir de conditions de garantie particulières pour certains travaux ou composants. Celles-ci doivent être communiquées au client avant la passation de la commande.
15. Interruption des travaux de restauration ou de réparation
Si une commande est interrompue à la demande du client avant l’achèvement des travaux convenus, les travaux effectués jusqu’à ce moment, les matériaux utilisés ainsi que les frais de tiers et d’approvisionnement encourus doivent être payés.
Les pièces déjà commandées ou fabriquées spécialement pour le véhicule peuvent également être facturées au client, dans la mesure où elles ne peuvent pas être utilisées autrement ou retournées.
Si une commande est interrompue en raison d’un état constaté en cours de travaux qui s’avère économiquement ou techniquement disproportionné, les prestations fournies jusque-là sont facturées selon l’effort effectivement consenti.
16. Prestations de tiers
L’atelier est en droit de faire appel à des entreprises tierces spécialisées pour certains travaux, en particulier pour les travaux de peinture, de revêtement, d’usinage moteur, de soudure, de sellerie, de pneumatiques ou d’autres travaux spécialisés.
Le client est informé, dans la mesure du possible, des prestations de tiers importantes.
Les prestations de tiers sont en outre soumises à leurs propres conditions de garantie et de responsabilité, dans la mesure permise par la loi.
17. Protection des données
L’atelier traite les données personnelles du client uniquement dans le cadre des dispositions légales et dans la mesure nécessaire au déroulement des affaires, à l’exécution des commandes, à la communication, à la facturation ou au respect d’obligations légales.
De plus amples informations sur le traitement des données personnelles peuvent figurer dans une déclaration de protection des données distincte.
18. Droit applicable
L’ensemble des relations contractuelles entre l’atelier et le client est soumis exclusivement au droit suisse, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
Les dispositions du Code suisse des obligations ainsi que les autres prescriptions légales impératives demeurent réservées.
19. For juridique
Le for juridique légal s’applique en cas de litige.
Dans la mesure permise par la loi, le siège de l’atelier est en outre convenu comme for juridique pour les clients professionnels.
20. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CG devait être entièrement ou partiellement nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Les dispositions légales pertinentes s’appliquent en lieu et place de la disposition nulle.
21. Dispositions finales
Les accords individuels conclus par écrit entre l’atelier et le client priment sur les présentes CG.
L’atelier se réserve le droit d’adapter les présentes CG au besoin. Pour les commandes déjà passées, la version convenue au moment de la conclusion du contrat s’applique en principe.